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SOCIAL-EMPLOI

 

HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES


La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat crée au titre des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007, une réduction des cotisations salariales au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires et pour les employeurs une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre de la rémunération des heures supplémentaires.


Consultez le site Urssaf.fr, pour en savoir plus sur ces dispositifs.

 

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