SOCIAL-EMPLOI
HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
La
loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail,
de lemploi et du pouvoir dachat crée au titre des heures
de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007, une
réduction des cotisations salariales au titre de la rémunération
des heures supplémentaires et complémentaires et pour les employeurs
une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre
de la rémunération des heures supplémentaires.
Consultez le site
Urssaf.fr, pour en savoir plus sur ces dispositifs.
ANCIENS DOSSIERS