FISCALITE
ASSOCIATION ET IMPÔTS COMMERCIAUX: LA REGLE DES "4 P" S'IMPOSE
Le fait qu'un organisme à but non lucratif intervienne
dans un domaine d'activité où il existe aussi des entreprises
commerciales ne conduit pas ipso facto à le soumettre aux impôts
commerciaux. Il convient en effet de considérer :
- l'utilité sociale de l'activité,
- l'affectation des excédents dégagés par l'exploitation,
- les conditions dans lesquelles le service est accessible,
- les méthodes auxquelles l'organisme a recours pour exercer son activité.
Ainsi, pour apprécier si l'organisme exerce son activité dans des conditions similaires à celle d'une entreprise, il faut examiner successivement quatre critères selon la méthode du faisceau d'indices : le " Produit " proposé par l'organisme, le " Public " qui est visé, les " Prix " qui sont pratiqués, enfin les opérations de communication, "Publicité" réalisées.
Mais ces critères n'ont pas tous a même importance. L'énumération qui précède les classe en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder. Par exemple, le critère de publicité ne peut à lui seul permettre de conclure à la lucrativité d'un organisme. A l'inverse, une attention toute particulière doit être attachée aux critères de l'utilité social,"Produit " et " Public ", et de l'affectation des excédents.
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