DROIT
La Convention Collective Nationale du Sport et le SMIC
Peut on annexer les augmentations salariales sur le SMIC?
Les clauses d'indexation sur le SMIC ou le niveau général des prix sont interdites (Notamment, Cass., soc., 3 mai 1979, n°78-40.123).
Elles sont nulles et ne produisent aucun effet.
Un salarié alors même qu'il en aurait bénéficié
ne peut faire valoir un droit acquis.
Sources: COSMOS
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